Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les inquiétudes exprimées par le syndicat départemental des orthophonistes de Moselle (SDOM) concernant le système de libre circulation des professionnels paramédicaux au sein de l'Union européenne. Le SDOM rappelle que la directive 89/48 CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes à niveau bac + 3 minimum permettant les migrations professionnelles au sein de l'Union européenne entrée en vigueur le 4 janvier 1991, traduite en droit français, a pu être appliquée sans problème particulier, les dossiers de demande de reconnaissance étant instruits par une commission restreinte issue du conseil supérieur des professions paramédicales, section des orthophonistes. Or le SDOM souligne que, depuis juillet 1999, la politique en la matière semble avoir considérablement changé puisque les dossiers passés en commission le 22 juillet et le 10 septembre 1999 se seraient vu attribuer une reconnaissance directe automatique, contrairement à l'avis de la commission, et ceux de décembre 1999, janvier et février 2000 se seraient vu proposer des mesures compensatoires symboliques, largement minorées par l'autorité compétente française par rapport aux propositions émises par le conseil restreint. En effet, selon le SDOM, l'analyse des dossiers déclaratifs des candidats ferait apparaître que la formation pratique de ces étudiants ne représente que 600 à 700 heures de stages en moyenne, que ces stages seraient orientés pour des raisons d'insuffisance de terrains de stages et d'heures de formation, privilégiant un enseignement pratique de type optionnel en Belgique, dans un ou deux domaines seulement du champ de compétence de l'orthophoniste. Le syndicat départemental des orthophonistes de Moselle se fait l'écho des réactions des professionnels et des étudiants français qui refusent que les règles imposées en France soient ainsi bousculées, que leur formation soit dévalorisée et que des étudiants, citoyens français, fassent l'objet de discrimination, qu'ils fassent leurs études en France ou en Belgique. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.