Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés à la fiscalité relative aux comptes en déshérence en Suisse. A la suite de la publication de la liste nominative des comptes en déshérence en Suisse, certains particuliers ont appris à ce moment-là seulement qu'ils en étaient devenus les héritiers au décès de leurs titulaires. Alors, dans l'ignorance de l'existence de ces comptes, leur montant n'a pu être compris dans la succession de ces derniers. Leurs ayants droit ayant été reconnus par sentence du tribunal arbitral pour les comptes en déshérence en Suisse, ils se posent, à juste titre, la question de savoir comment régulariser cette situation vis-à-vis du droit fiscal français au regard : des successions de leurs auteurs titulaires originaires des comptes, décédés respectivement dans l'immédiate après-guerre (par exemple en 1949) et plus récemment (par exemple en 1983) ; de l'impôt sur le revenu au titre des coupons encaissés depuis l'existence de ces avoirs ; de la plus-value, s'agissant du compte-titres, réalisés en cas de vente en Suisse, des titres concernés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir examiner quelle est la position que l'administration fiscale doit adopter face à ce type de situation.