Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande d'extradition formulée par la France au Portugal et qui vise M. Ahmed Rezzala. En effet, lors de son arrestation à Lisbonne, il avait été indiqué que son extradition « ne saurait tarder ». Or, aujourd'hui, après plus de 4 mois de détention dans ce pays, il s'avère que la procédure n'a toujours pas abouti et que les défenseurs du prévenu s'appuient sur la constitution du Portugal interdisant l'extradition vers un pays où l'extradé serait sous le coup d'une condamnation supérieure à la peine maximale prévue par loi portugaise (30 ans) pour la retarder dans des délais que l'on peut considérer comme excessifs. C'est pourquoi il lui demande si le droit international en matière d'extradition ne doit pas être considéré comme en retard par rapport à la construction européenne et s'il est normal qu'une personne recherchée par la justice de notre pays puisse s'en échapper à la faveur de la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'Europe et n'ait à le réintégrer qu'au prix d'une procédure longue et incertaine ? En dernier lieu, il lui demande s'il faudra attendre encore longtemps avant que Ahmed Rezzala réponde de ses actes devant la justice française.