Question de : M. Pierre Bourguignon
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de l'article L. 5 bis A du code du service national, en particulier pour les jeunes gens qui travaillent dans le monde du spectacle. En effet, les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée d'au moins six mois peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être renouvelé. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours. Les jeunes gens travaillant dans le monde du spectacle ne bénéficient généralement pas d'un contrat de travail mais sont employés et rémunérés au moyen de cachets. Le fait de cumuler suffisamment de cachets permet, lorsque la personne n'est plus employée, d'ouvrir le droit à l'indemnisation par les Assedic. En ce sens, le système est assimilable aux contrats à durée déterminée. Par ailleurs, ces personnes doivent obéir à certaines exigences : travailler dans le cadre de répétitions pendant certaines périodes, mener une carrière pendant une période relativement courte avant d'envisager un reclassement. On peut également craindre que la période d'incorporation soit de nature à compromettre l'insertion professionnelle de ces jeunes gens, dans la mesure où leur carrière artistique peut être concentrée sur une période relativement courte de leur existence. Il souhaite savoir si les jeunes gens travaillant dans le monde du spectacle peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 5 bis A du code du service national.