Question de : Mme Bernadette Isaac-Sibille
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat concernant particulièrement les ventes au déballage. Ces manifestations sont le plus souvent envisagées en périphérie des villes, sans concertation et peuvent avoir un effet très déstructurant sur le commerce d'une agglomération ou même de plusieurs départements. La commission du commerce de la chambre de commerce et de l'industrie de Lyon regrette l'absence dans la loi du 5 juillet 1996 ainsi que dans le décret d'application du 16 décembre 1996 de précisions sur les critères à prendre en compte dans l'instruction des demandes d'autorisation de vente au déballage. Dans la pratique, l'autorité compétente - le maire ou le préfet selon l'importance du projet - ne dispose aux termes de cette loi, d'aucun pouvoir réel d'appréciation. C'est à ce titre que la chambre de commerce et de l'industrie de Lyon propose de compléter les dispositions de la loi ou du décret de 1996 par un paragraphe qui contiendrait les termes suivants : « L'autorité compétente statue sur les demandes d'autorisation en prenant en considération les principes du titre Ier de la loi du 5 juillet 1996 ». Ce titre Ier, intitulé « Mesures relatives à l'équipement commercial » énumère en effet les principes que la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) doit prendre en compte pour justifier ses décisions (effet du projet sur l'appareil commercial, équilibre entre les formes de commerce, conditions d'exercice de la concurrence, exigences de l'aménagement du territoire...). Elle lui demande de lui indiquer ses intentions à ce sujet.