Question de : M. Bernard Cazeneuve
Manche (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale de plusieurs contribuables retraités au regard de la taxe d'habitation. Avant 1999, une exonération de la taxe d'habitation était prévue en faveur des personnes âgées de plus de soixante ans de condition modeste. En raison de l'évolution du plafond du revenu fiscal de référence, de nombreuses personnes retraitées qui, jusqu'alors, n'étaient pas imposables du fait de leurs faibles revenus, se trouvent, dès à présent, redevables de la taxe d'habitation 1999. En effet, leur revenu fiscal de référence (1998) dépasse aujourd'hui le plafond de 67 380 francs, plafond en deçà duquel il y a exonération. Ces personnes se trouvent dans la situation des redevables ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 73 360 francs et bénéficient à ce titre d'un allégement de 651 francs (dégrévement égal à la moitié de la taxe qui dépasse 2 189 francs), mais il n'en demeure pas moins qu'elles doivent s'acquitter de leur taxe d'habitation. Ainsi, ces contribuables voient leur pouvoir d'achat, pour l'année 1999, amputés, du fait de leur assujettissement à la taxe d'habitation 1999, en dépit d'une augmentation de leurs revenus imposables. Il souhaiterait savoir si la réforme de la taxe d'habitation annoncée par le Gouvernement prévoit, outre la disparition de la part régionale, des dispositions particulières pour les retraités qui se trouvent dans cette situation.