taxe professionnelle
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le fait que de plus en plus souvent certaines professions, notamment les antiquaires et les voyants, organisent des salons (salons des antiquaires, salons de la voyance...). De tels salons sont parfois organisés de manière officielle ou, parfois même, de manière informelle sur des parkings privés ou dans des halls d'hôtels ou d'hypermarchés. Or les antiquaires ou les voyants concernés viennent d'autres régions et ne payent donc pas de taxe professionnelle sur place. Il s'ensuit une distorsion grave au détriment des voyants ou des antiquaires installés sur place et il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui sont envisageables pour éviter de telles distorsions.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 13 octobre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat