police municipale
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards affectant la publication des décrets d'application à la loi sur la police municipale n° 99-291 votée le 15 avril 1999. Il lui demande de bien vouloir accélérer la parution de ces décrets, très attendus par les communes.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er mai 2000
Réponse publiée le 13 novembre 2000