Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés entraînées par les modalités actuelles de remboursement de TVA aux entreprises artisanales du bâtiment. L'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans génère un crédit de TVA parfois très important pour les entreprises du bâtiment. Or, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, pour les entreprises au réel normal le remboursement est trimestriel. En revanche, les entreprises assujetties au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA qu'après dépôt de leur déclaration annuelle. Cette situation pénalise lourdement les petites entreprises artisanales du bâtiment qui ne disposent pas nécessairement de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas possible de mensualiser ces remboursements de crédits de TVA afin de permettre aux petites entreprises artisanales du bâtiment de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure.