Question de : M. Frantz Taittinger
Hauts-de-Seine (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Frantz Taittinger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets dévastateurs de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, permettant aux receveurs-percepteurs d'utiliser les avis à tiers détenteur (ATD) sur les comptes bancaires des commerçants, artisans et PME-PMI. Il semble que les ATD aient remplacé le dialogue, pourtant nécessaire, entre le contribuable et les services fiscaux. Certains chefs d'entreprise lui ont indiqué qu'entre la déclaration de TVA, la mise en recouvrement de l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et autres impôts, il ne se passait pas quatre mois entre la date d'exigibilité et le blocage du compte au profit du Trésor. Actuellement, les établissements bancaires n'ont jamais eu autant d'ATD à traiter. Les petites et moyennes entreprises croulant déjà sous les démarches et formulaires administratifs de tous ordres, il serait peut-être nécessaire d'alléger la procédure de recouvrement, et au moins de permettre, au lieu d'une application immédiate de mesures coercitives, un dialogue plus constructif entre le contribuable et le service des recettes des impôts. Etat donné que les PME-PMI sont les sociétés les plus créatrices d'emploi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour faciliter, en ce domaine, la tâche des entrepreneurs.