Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que pose la formation des aides à domicile et des auxiliaires de vie en situation d'emploi, dans le cas où un salarié est placé par uen association mandataire auprès de plusieurs employeurs. Le droit à la formation professionnelle des employés de maison a été prévu dans la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996, relative aux emplois de service aux particuliers, et l'accord du 15 janvier 1998 a précisé les conditions de la mise en oeuvre de ce droit. Mais ce texte n'englobe pas la totalité des situations. Lorsque l'association est prestataire, donc employeur, l'accord s'applique sans difficulté. Mais lorsque l'association est mandataire, un salarié peut être amené à travailler pour dix employeurs, chacun payant une cotisation de 0,15 % à l'URSSAF pour la formation professionnelle. Dans ce cas, l'accord stipule qu'un des employeurs prend en charge la formation, fait l'avance du salaire pendant le temps de formation, y compris des salaires des autres employeurs, et paie une remplaçante, puisque les personnes dépendantes ont besoin de cette aide pour des actes essentiels de la vie. Le remboursement des salaires par Agefos-PME, seul organisme habilité pour la formation des employés de maison, n'intervient que plusieurs semaines après. Ce système n'est pas adapté, car la plupart des personnes aidées n'ont pas les moyens financiers pour cette prise en charge, même momentanément. De plus, le CAFAD, seul diplôme officiel dans le secteur de l'aide à domicile, n'est toujours pas financé par AGEFOS. En conséquence, il aimerait savoir quelles mesures elle envisage de prendre, afin de permettre aux aides à domicile de suivre les formations auxquelles elles ont droit, d'autant que leurs employeurs satisfont aux exigences de financement.