Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint interroge M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) accordée, depuis 1977, par l'Etat aux propriétaires occupants à très bas revenus. La dotation budgétaire de 600 millions de francs de la PAH pour 1997 est en dessous des besoins. Une circulaire du 31 décembre 1996 demande au préfet une application plus restrictive de l'octroi de cette aide, notamment en ne prenant plus en considération les travaux réalisés directement par les intéressés. Si cette mesure peut favoriser l'emploi dans le secteur du bâtiment, son application risque néanmoins de pénaliser les propriétaires occupants très modestes. Exemple à l'appui, le centre d'amélioration du logement Rouen-Normandie démontre en effet qu'avec une PAH de 20 %, nombre de propriétaires occupants de condition modeste se verront refuser un prêt bancaire, en raison du taux d'endettement. Pour pallier cette situation, l'organisme indique qu'il faudrait réévaluer la prime à 50 % pour les propriétaires occupants dont les ressources sont inférieures à 50 % du barème PAP. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre aux propriétaires percevant de faibles revenus d'améliorer leurs conditions d'habitat et de vie.