Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que suscite l'application depuis janvier 1999 d'un taux réduit de TVA aux abonnements à l'électricité et au gaz, mais non aux réseaux de chaleur. En effet, la directive européenne 92/77 ne comprend que les mots « électricté » et « gaz », l'absence du mot « chaleur » étant manifestement le résultat d'un oubli. Il en résulte pour les habitants des quartiers concernés, une augmentation importante de leurs charges de chauffage puisqu'ils paient une TVA de 20,6 % sur l'abonnement à ces réseaux de chaleur. Cette différence de taux de TVA n'a aucune justification de fond. Il lui demande s'il a l'intention de mettre à profit la prochaine présidence française pour réparer cette erreur de rédaction de la directive créatrice d'une injustice fiscale d'autant que nous sommes le seul pays européen qui applique des taux différents aux réseaux énergétiques.