Réponse publiée le 12 janvier 1998

Les modalités d'appréciation des ressources prises en considération pour le calcul des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement - APL - et allocation de logement - AL -) ont été modifiées, à compter du 1er février 1997, par plusieurs décrets du 30 janvier 1997 dont deux (décret n° 97-79 relatif à l'APL et décret n° 97-84 applicable en AL) disposent que le calcul de l'aide doit s'effectuer par intervalle de ressources de 500 F, les ressources prises en compte représentant la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources, appréciées conformément aux articles R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation pour l'APL et D. 542-10 du code de la sécurité sociale pour l'AL. Instaurée pour tenir compte du décalage entre l'année considérée pour prise en compte des ressources, soit l'année civile précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1, et l'année de perception de l'aide, cette règle d'arrondissement des ressources n'a eu des conséquences que très limitées sur le montant des aides puisque la diminution moyenne constatée est de l'ordre de la dizaine de francs.