Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'appellation « montagne ». En effet, dans un arrêt prononcé le 7 mai 1997, les juges de la Cour européenne de justice ont estimé que la législation française relative à l'appellation « montagne » était contraire aux dispositions du droit communautaire, précisant que la dénomination « montagne » revêt un caractère tout à fait général, qui transcende les frontières nationales. Plus généralement, la Cour a estimé que la loi française était discriminatoire à l'encontre des marchandises importées des autres Etats membres, risquant ainsi d'entraver le commerce intra-communautaire. Afin de se conformer à cette décision, une modification de notre dispositif législatif a donc été opérée par l'article 87 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Celui-ci prévoit notamment que le terme « montagne » ne peut être utilisé pour les denrées alimentaires autres que les vins et pour les produits agricoles originaires de France, que s'il a fait l'objet d'une autorisation administrative préalable. Ainsi, le projet de décret en cours d'élaboration prévoit que l'autorisation d'utilisation du terme « montagne » est délivrée par arrêté du préfet de région, après avis de la commission régionale des produits alimentaires et, le cas échéant, du préfet coordinateur de massif. Les dérogations admises à ces principes seront limitées et devront être justifiées par des conditions techniques ou naturelles. Il tient à lui rappeler qu'il est essentiel d'encadrer strictement cette notion du terme « montagne », afin de préserver le potentiel de valeur ajoutée et l'image très positive de qualité et d'authenticité dont bénéficient les produits qui en sont issus. Il lui demande, pour répondre aux inquiétudes des agriculteurs concernés, de préciser sur quels critères les nouvelles procédures de dérogation vont être établies, notamment en ce qui concerne les matières premières, les lieux de conditionnement et, éventuellement, les lieux d'abattage.