Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'adaptation des règles relatives aux reports d'incorporation du service national. En effet, pour ne pas établir une inégalité au détriment des jeunes les moins bien placés sur le marché du travail, la prise en compte du contrat de travail en tant que motif de dispense a été écarté. Cependant, il faut reconnaître que l'application de la suspension du contrat de travail et l'interdiction de résiliation de ce même contrat reste aléatoire. Bon nombre de branches professionnelles échappent à tout contrôle efficace du fait du recours excessif à des contrats précaires. Pour certains statuts dont la précarité est avérée, n'est-il pas admissible d'accorder des reports d'incorporation de deux ans comme cela est accordé pour les personnes bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir examiner quelle solution le Gouvernement entend apporter à ces situations délicates.