Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit sur les travaux dans les logements de plus de deux ans. Sans remettre en cause l'impact bénéfique de ce dispositif sur la relance de l'économie, les entrepreneurs du bâtiment regrettent cependant le crédit de TVA, parfois très important, qu'il génère. En effet, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime réel normal que pour celles relevant du régime simplifié, sont préjudiciables à la gestion de leur trésorerie dans la mesure où les entreprises au réel normal peuvent, au mieux, envisager un remboursement trimestriel alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Cette situation est dommageable à nombre d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance de frais. Il lui demande en conséquence de prendre des mesures rapides visant à autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure.