Question écrite n° 4574 :
conditions d'attribution

11e Législature

Question de : M. Valéry Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Valéry Giscard d'Estaing appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la volonté du Gouvernement de soumettre à critère de ressources les allocations familiales. En effet, un des problèmes important de la région d'Auvergne est l'évolution de sa démographie. Lorsque le conseil régional a envisagé de prendre des mesures pour l'aide au troisième enfant, les services de l'Etat ont répondu que cela n'entrait pas dans sa compétence, et que la politique familiale restait du domaine exclusif du Gouvernement. Les dernières mesures de plafonnement et de réduction des allocations familiales ne peuvent avoir, assurément, qu'un effet négatif sur la démographie. En outre, ces nouvelles mesures inquiètent, à juste titre, les différentes associations familiales, qui s'interrogent sur le projet social qui leur est présenté, et sur les conséquences qu'il entraîne. Il la remercie de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour pallier ces conséquences, et pour permettre de contribuer à la reprise de la natalité, à une époque où son déclin a des effets déjà perceptibles sur le dynamisme et la créativité de notre tissu social.

Données clés

Auteur : M. Valéry Giscard d'Estaing

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998

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