retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Ce plafond a connu une très faible augmentation, passant de 7 000 francs à 7 091 francs seulement, alors qu'un plafond de 7 600 francs avait été légitimement sollicité par le monde combattant. D'autre part, les anciens combattants souhaitent que ce plafond puisse être indexé sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité, et non sur l'indice des prix de détail hors tabac. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de mettre en oeuvre cette nouvelle indexation, et de porter à 7 600 francs, dès le 1er janvier 1998, le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997