Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants. Avec l'allongement de l'espérance de vie, les grands-parents sont en effet de plus en plus nombreux à venir en aide à leurs petits-enfants, soit sous forme de dons pécuniaires, de pensions ou de cadeaux. Or, il n'y a pas de possibilité de déduire du revenu imposable ces dons faits à ses petits-enfants, hormis s'il s'agit de pensions alimentaires prévues par les articles 205 à 211 du code civil. Afin de faciliter et d'encourager cette forme de solidarité entre les générations, il lui demande donc s'il envisage de faire évoluer le code des impôts en tenant compte de ce phénomène de société, en créant notamment dans la déclaration d'impôt sur le revenu une ligne spécifique pour les donations aux petits-enfants qui seraient susceptibles de venir en déduction du revenu global.