Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences qu'entraînerait pour la profession des avocats le projet consistant à confier aux URSSAF le recouvrement de toutes les cotisations de l'ensemble des travailleurs non salariés non agricoles. Depuis 1948, date de création de la caisse nationale des barreaux français (CNBF), les avocats ont apporté la preuve de leur capacité à bien gérer leurs régimes vieillesse et invalidité-décès sans recourir aux partenaires sociaux. Cette réussite repose en grande partie sur le lien de confiance qui unit les avocats et les services de la CNBF qui connaissent les spécificités de la profession. En outre, l'efficacité du système actuel tient aux relations étroites et institutionnalisées qui existent entre la CNBF et les ordres d'avocats, lesquels doivent lui fournir toutes les informations permettant l'affiliation et l'appel des cotisations. De même, le contentieux sur les cotisations obligatoires se fait sur la base de titres rendus exécutoires par les présidents des cours d'appel, non de contraintes, et les ordres ont un pouvoir disciplinaire fort à l'encontre des avocats ne réglant pas leurs cotisations à la CNBF. Transférer la mission de recouvrement des cotisations vieillesse et prévoyance aux URSSAF remettrait en cause cet équilibre ainsi que l'efficacité et la qualité de ce système. Cela poserait tout d'abord un problème de légitimité. Les 35 000 avocats, qui bénéficient aujourd'hui d'un service unique et personnalisé auprès de la CNBF, seraient rendus à l'anonymat le plus total par des organismes administrés essentiellement par des représentants d'organisations syndicales de salariés et gérant une multitude de professions dont elles ignorent les spécificités. De plus, le fait de dissocier la mission d'encaissement des cotisations de celles du service des prestations irait à l'encontre de la simplification souhaitée et risquerait d'entraîner le versement de prestations indues. Les avocats craignent en outre que la complexité des nouveaux flux financiers perturbe la gestion financière de leurs régimes, avec notamment des risques de reversement différé des cotisations. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier, et en particulier s'il entend prendre en compte les attentes de la profession des avocats.