Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. André Santini souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème des derniers conscrits. La suspension, en 2002, de l'appel sous les drapeaux, organisée par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, portant réforme du service national, lui substitue un parcours de la citoyenneté universel pour les jeunes Françaises et Français. Conformément à la loi, les jeunes hommes nés avant le 31 décembre 1978 restent soumis, jusqu'en 2002, aux dispositions de l'ancien code du service national. En revanche, sont assujettis au nouveau dispositif les jeunes nés après le 31 décembre 1978. Cohabitent donc deux systèmes dont la justification reste à démontrer. L'évolution du contexte stratégique et les enseignements des crises récentes au plan militaire, sur la période 1991-1997, avaient conduit lors de la revue de programmes, à redéfinir les hypothèses d'emploi des forces désormais regroupées autour de trois scénarios possibles : les actions de prévention et de présence internationale destinées à empêcher l'apparition ou le développement des crises, les opérations de gestion de crise et de maintien de la paix prenant en compte les missions de police et de sécurité publique dans les opérations extérieures ; et enfin, les conflits régionaux de haute intensité comme en Europe et au Proche et Moyen-Orient. Dans toutes ces missions, l'envoi sur le terrain d'appelés est proscrit par la haute technicité des compétences requises et par la professionnalisation des forces armées. En conséquence, les classes aujourd'hui appelées, dont une bonne partie bénéficie d'un report pour activité étudiante ou professionnelle, se retrouvent contraintes d'incorporer les rangs de l'armée, alors que dans le même temps, d'autres ne participent qu'à une journée de préparation militaire, alors qu'aucun d'entre eux ne participera à des interventions actives. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'appliquer un même régime juridique aux jeunes Français.