accises
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité appliquée aux producteurs d'eau de vie naturelle. Le régime fiscal appliqué à la production d'eau de vie naturelle varie selon les Etats au sein de l'Union européenne. Une volonté d'harmonisation fiscale est manifestée au sein de la Commission européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la fiscalité appliquée aux producteurs d'eau de vie naturelle et à une éventuelle harmonisation européenne.
Réponse publiée le 27 août 2001
La Commission européenne souhaite limiter les distorsions de concurrence et les courants de fraude qui résultent des différentiels de taxation importants entre les Etats membres de l'Union. Le niveau de taxation des alcools actuellement en vigueur en France se situe dans la moyenne communautaire. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier la fiscalité des différentes catégories de boissons, et en particulier celle qui s'applique aux producteurs d'eau de vie naturelle ; il considère que, si les écarts de taxation entre les Etats membres doivent être réduits, il appartient en priorité aux Etats membres qui pratiquent des taux supérieurs de revoir leur propre dispositif.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Renouvellement : Question renouvelée le 16 juillet 2001
Dates :
Question publiée le 1er mai 2000
Réponse publiée le 27 août 2001