Question de : M. Frantz Taittinger
Hauts-de-Seine (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Frantz Taittinger souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. Selon le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'imprimé délivré aux justiciables, toute personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si ses ressources sont inférieures à 4 758 francs. Or, une justiciable de sa commune s'est vu refuser le bénéfice de cette aide au motif qu'elle avait, après un jugement de divorce en sa faveur, la jouissance gracieuse de son logement. La commission d'aide juridictionnelle a estimé, en l'espèce, devoir ajouter aux seuls revenus de la justiciable, constitués d'une pension alimentaire, la moitié du loyer payé par son ex-époux alors même qu'elle ne reçoit aucun revenu immobilier. Cette mesure, qui n'est indiquée dans aucun imprimé officiel délivré aux usagers des services judiciaires, pénalise un grand nombre de femmes seules, élevant souvent leurs enfants, et bénéficiant de la libre disposition du logement familial. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les conditions de ressources demandées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle doivent prendre en compte des mises à disposition gracieuses ou seulement les véritables ressources pécuniaires du justiciable.