Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau sollicite l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications, concernant notamment l'accès au service téléphonique à des conditions particulières prévoyant un abonnement social. Une des dispositions prévoit la réduction de l'abonnement téléphonique pour les titulaires d'un certain nombre de minima sociaux (adultes handicapés, allocataires du RMI, allocataires de solidarité spécifique, et invalides de guerre). Dans un souci de justice sociale, cette mesure est très attendue. Or, trois ans après la promulgation de la loi, le décret d'application de cette disposition n'est toujours pas publié. En décembre 1999, à la suite des consultations relatives aux modalités pratiques entre les organismes sociaux (caisse d'allocations familiales et mutualité sociale agricole) et le ministère de l'emploi et de la solidarité et après avis favorable de la CNIL, il a été décidé que les CAF et les MSA délivreraient des attestations de droit aux personnes potentiellement concernées, à charge pour France Télécom de traiter la demande. Par conséquent, il lui demande de lui préciser le calendrier prévu pour la mise en oeuvre de ce dispositif.