Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le statut fiscal des organisations sectaires. En effet, dernièrement, les tribunaux administratifs de Lille, Dijon, Lyon, Melun, Amiens et Strasbourg ont accordé une dispense de la taxe foncière à l'association des Témoins de Jéhovah, reconnaissant ainsi à leurs salles de prières le statut légal de lieu de culte. Il y a deux ans, une vaste offensive juridique avait été lancée par les Témoins de Jéhovah et l'ensemble des tribunaux avaient ainsi été saisis de 432 recours. L'objectif de ces opérations était de faire bénéficier les 960 salles de prière réparties sur tout le territoire français de l'exonération fiscale accordée aux lieux de culte, soit une somme pouvant aller de 3 000 francs à 25 000 francs. Ces décisions sont d'autant plus étonnantes que, jusqu'à présent, un arrêt du Conseil d'Etat du 1er février 1985 refusant d'accorder la capacité juridique des associations cultuelles aux Témoins de Jéhovah faisait jurisprudence. Le Conseil d'Etat se référait à des critères d'ordre public et de respect du droit. Le refus des adeptes d'accomplir le service national et leur opposition aux transfusions sanguines étaient ainsi visés. Il souhaiterait, en conséquence, que M. le ministre lui fasse savoir sur quelles bases juridiques ces avantages ont été consentis et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à un tel dysfonctionnement.