allocation unique dégressive
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cumul d'une pension d'invalidité et d'une allocation chômage. En effet, certaines personnes en invalidité catégorie 1 qui perdent leur emploi, voient de surcroît leur handicap s'aggraver et sont reclassées en catégorie 2. Leur allocation chômage est alors revue à la baisse puisque les dispositions en vigueur n'autorisent le cumul de la pension d'invalidité et de l'Allocation unique dégressive (AUD) que dans la limite de la différence entre l'AUD et la pension d'invalidité. Il semblerait donc souhaitable que des mesures soient envisagées afin de remédier à cette situation. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 1er mai 2000