employés de notaires : caisses
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires. En effet, il convient de rappeler qu'actuellement 100 000 feuilles de maladie sont en souffrance et que 250 000 sont prévisibles pour fin 2000. Or, les représentants de l'Etat au conseil d'administration opposent un refus à la création de 29 emplois qui permettraient de résorber le retard de paiement qui concerne directement 85 000 familles. Il lui demande donc de bien vouloir reconsidérer sa position et de lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er mai 2000
Réponse publiée le 7 août 2000