taxe d'habitation
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la taxe d'habitation et les fortes augmentations dues au dégrèvement qui est passé, dans certains cas, de 100 % en 1996 à 50 % pour l'année 1997. Il lui demande que pour toutes les familles concernées par ces hausses inacceptables, il ne soit pas appliqué une taxe de 10 % en cas de retard de paiement et qu'un échéancier soit établi pour un étalement du paiement de cette taxe. Il lui demande également que, dans le cadre de la préparation de loi de finances du budget 1998, soit réintégrée la disposition d'un dégrèvement à 100 %. Il lui demande également que des mesures soient prises pour exonérer de la taxe d'habitation toutes les familles non imposables sur le revenu et que celle-ci ne dépasse pas 2 % du revenu imposable, charge à l'Etat de compenser aux communes le manque à gagner.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998