crédit
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les dérives constatées en matière de crédit à la consommation. Depuis quelques années, on assiste à un développement spectaculaire du crédit à la consommation qui concerne désormais près d'un français sur trois. Ce développement s'est accompagné de pratiques publicitaires offensives, de techniques de vente agressives et d'une multiplication des dossiers de surendettement. Le droit du crédit à la consommation apparaît aujourd'hui inadapté face à ces nouvelles pratiques qui placent les consommateurs dans une situation de faiblesse. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter, pour mieux encadrer les crédits à la consommation.
Réponse publiée le 10 juillet 2000
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. Il s'attache à garantir le respect des textes applicables et à assurer l'adaptation de ceux-ci aux évolutions constatées dans le secteur. Par ailleurs, il veille à prévenir les cas de surendettement causés par une accumulation de crédits. Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation (CNC) a reçu mandat d'étudier les conditions d'amélioration des règles relatives à la publicité des crédits et au fonctionnement des comptes permanents. Le groupe de travail se réunit régulièrement depuis septembre 1999. Les travaux entrepris visent à rechercher des solutions équilibrées renforçant la protection des consommateurs, tout en prenant en compte les particularismes de la profession. Les propositions formulées par les associations de consommateurs sont examinées dans le cadre des travaux de ce groupe. Le Gouvernement se prononcera au vu de l'avis, résultant de la plus large concertation, qui est attendu du CNC dans le courant du deuxième semestre 2000.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 1er mai 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000