contrats
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes juridiques et sociaux que rencontrent les personnes atteintes par le virus du sida (VIH). Il souhaiterait qu'elle lui fasse le point de la législation et la réglementation sur l'assurabilité de ces personnes, notamment lorsque celles-ci veulent contracter des prêts pour acquérir un logement, sur les conditions de recrutement des personnes atteintes par le virus VIH et la réalité de chiffres sur leur accès à l'emploi dans le secteur public et privé, sur le droit au séjour dans notre pays pour les étrangers et sur toutes autres incidences réglementaires. Il souhaiterait qu'elle fasse le point sur les mesures prises par le Gouvernement pour empêcher toutes formes de discrimination des malades et qu'il lui indique quelles orientations compte prendre le Gouvernement dans ce domaine.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 avril 2001
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 9 avril 2001