Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation, au regard de la dotation globale de fonctionnement, de certaines communes membres d'une communauté de communes en raison des modalités d'organisation et de financement de la collecte et du traitement des ordures ménagères. En effet, les collectivités appartenant, antérieurement à la création de leur groupement auquel elles ne peuvent transférer cette compétence, à un syndicat intercommunal chargé de la gestion de la collecte et du traitement des ordures ménagères et qui se substitue à elles pour la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, se trouvent pénalisées par la non prise en compte de cette taxe pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale utilisé pour la détermination de la dotation de base des groupements de communes. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour mettre fin à une discrimination qui pénalise financièrement les collectivités qui ont engagé depuis longtemps un effort considérable pour assurer une gestion des déchets, protectrice de l'environnement naturel.