Question écrite n° 45904 :
filière administrative
11e Législature

Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents de la fonction publique territoriale ayant passé avec succès l'examen professionnel de rédacteur chef dans la filière administrative. Les collectivités se trouvent très souvent dans l'incapacité de décider la nomination des agents concernés à ce grade en raison des quotas appliqués à ce cadre d'emplois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures permettant d'accorder à ces agents la promotion qu'ils méritent.

Données clés

Auteur : M. René Rouquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État

Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000

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