certificats
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de délivrance des certificats de nationalité française. En effet, les personnes nées à l'étranger dans un pays qui, à l'époque de leur naissance, était un territoire français doivent prouver leur nationalité française ainsi que celle de leurs parents et de leurs grands-parents et faire établir un certificat de nationalité par le tribunal d'instance. Ces démarches sont parfois longues et, surtout, la différenciation ainsi opérée entre les nationaux paraît injustifiée et choquante. Il lui demande donc s'il est envisageable de modifier la réglementation sur ce point pour établir une parfaite égalité entre tous les nationaux quand bien même ils seraient nés sur des territoires devenus étrangers depuis leur naissance.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalité
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000