Question écrite n° 45918 :
employés de notaires : caisses

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par la caisse de retraite des clercs et employés de notaires. Il remarque en effet que les représentants de l'Etat ont refusé la création de vingt-neuf emplois pour le fonctionnement de cette caisse, et ce, malgré la décision unanime du président, conseiller d'Etat, des représentants élus et de son conseil d'administration. Il souligne que ce refus est préjudiciable au bon fonctionnement de la caisse puisque 100 000 feuilles de maladie sont en attente de traitement, 250 000 étant prévisibles pour la fin de l'année en cours au détriment des 85 000 familles directement concernées. En conséquence, il lui demande donc de lui faire connaître les dispositions qu'elle envisage de prendre pour permettre à la caisse de retraite des clercs et employés de notaires de renforcer ses effectifs et de retrouver ainsi un niveau de fonctionnement normal pour l'intérêt des familles.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Perez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 7 août 2000

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