taux
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la fiscalité des réseaux de chaleur qui sont soumis à une TVA de 19,6 % alors qu'il s'agit de chauffages collectifs qui alimentent des ensembles d'habitations à caractère social et des équipements publics. A cet égard, le passage à un taux de TVA à 5,5 % pour les réseaux de chaleur paraît amplement justifié et il permettrait une baisse significative des charges dans des foyers peu favorisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en oeuvre cette disposition.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 30 avril 2001