récupération
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de remboursement du crédit TVA dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Les entreprises relevant du régime au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises relevant du régime au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Cette situation pénalise beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment qui ne disposent pas de trésorerie suffisante pour effectuer cette avance. Il lui demande de bien vouloir envisager la possibilité pour ces entreprises de rembourser mensuellement ces crédits de TVA.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 21 août 2000