Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi relative aux animaux errants et aux chiens dangereux. Il lui rapporte l'exemple de la société protectrice des animaux qui possède une fourrière à Mérignac, ville de la périphérie de Bordeaux. La loi prévoit qu'en cas de dangerosité, un maire peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, soustraire l'animal à son propriétaire par un placement dans un lieu de dépôt adapté qui peut être une fourrière. Or, l'exemple de Mérignac montre que des chiens saisis dans une ville voisine ont été enfermés à Mérignac. Quelques heures plus tard, les propriétaires de chien saisi sont venus reprendre de force leur animal. Cet exemple est loin d'être isolé, de nombreux lieux d'accueil sont parfaitement inadaptés pour remplir cette mission de placement et nécessitent d'être mis aux normes telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 pris pour l'application de l'article 12 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Il semble également indispensable au plan administratif de définir les règles prévues concernant les réquisitions et les ordonnances de restitution ou non afin de limiter la lenteur des décisions de justice. Les personnels de police comme les représentants de la SPA conviennent des difficultés d'application de cette loi. Aussi, il lui demande quelles mesures financières et administratives il envisage de prendre pour répondre aux carences constatées lors de l'application de cette loi.