Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'allégement des charges sociales décidé par le gouvernement Juppé. Le dispositif Borotra a consolidé entre 15 000 et 20 000 emplois déjà existants. A cela, il faut ajouter que 5 000 jeunes ont été embauchés (art. 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996). Il faut se souvenir, qu'à l'époque, si le gouvernement de M. Alain Juppé n'avait pas pris une telle décision, l'industrie textile s'apprêtait à perdre, selon les chiffres de l'UIT, plus 28 500 emplois. Il n'en fut rien puisque la mise en oeuvre de la loi de 1996 a stabilisé les effectifs de l'industrie textile. Toutefois, en avril 1997, Bruxelles a condamné la France au motif qu'il s'agissait d'une aide sectorielle et non générale à toutes les entreprises. Des négociations ont alors été immédiatement engagées, pour étendre ces mesures aux industries de main-d'oeuvre sur une période de cinq ans. Lors de son arrivée aux affaires, en juin 1997, elle les a interrompues simplement parce qu'elles avaient été entamées par ses prédécesseurs. Le refus de poursuivre ces négociations revient, aujourd'hui, à étrangler ceux qui ont opté pour le plan textile de 1996. Cinq cents d'entre eux doivent, selon les attendus de la Cour de justice européenne du 5 octobre 1999 (affaire C-251/97), rembourser les allégements de charges sur les bas salaires. En effet, le 5 octobre 1999, la France a été déboutée de son recours en annulation déposée le 10 juillet 1997. Puisque, d'une part, elle ne souhaite pas étendre le dispositf Borotra à toutes les industries de main-d'oeuvre et que, d'autre part, la France doit respecter la décision de la Cour de justice européenne, quelle solution médiane peut être envisagée ? Il lui demande s'il serait possible, par exemple, d'échelonner sur trois ans - conformément à ce qu'elle souhaite - lesdits remboursements mais sans taux d'intérêt (échelonnement à taux zéro). Ce choix présente l'avantage de ne pas handicaper plus les entreprises qui se sont conformées à la loi du 12 avril 1996 et en ont respecté toutes les contraintes légales.