Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte de la fourniture d'accès et d'hébergements gratuits à Internet dans les comptes de campagne. En effet, Internet est aujourd'hui un moyen de communication auquel les candidats aux élections sont susceptibles de recourir pour adresser des courriers électroniques aux électeurs ou pour communiquer leur programme par le biais d'un site. Nombreuses sont aujourd'hui les entreprises à proposer des hébergements de sites ou des abonnements gratuits. Or, le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral précise que : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » C'est pourquoi il aimerait savoir si de telles prestations doivent être considérées comme des dons, et donc interdites au titre de la loi, - auquel cas les candidats devraient faire appel à des prestations payantes - ou s'il s'agit d'un service, dont la gratuité constitue le prix habituellement pratiqué. Dans le dernier cas, il lui demande sous quelle forme il convient de faire apparaître ce service dans les comptes de campagne.