Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés d'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif très satisfaisant pour les entreprises du bâtiment génère un crédit de TVA parfois très important. Or, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, présentent des difficultés pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne diposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance et se trouvent pénalisées par les effets de ce mécanisme. Il conviendrait donc qu'une mesure rapide puisse autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA, et cela afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure, en évitant notamment que cette avance ne les freine dans les embauches souhaitées. Il lui demande quelles suites il entend donner à une telle proposition.