Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les prestations prenant, en fin de droit, le relais de l'assurance chômage. Il remarque que les règles d'attribution de ces prestations ne semblent pas coïncider avec le développement du travail précaire et des parcours atypiques. Ainsi, pour prétendre à l'allocation spécifique de solidarité (ASS), il faut avoir travaillé au moins cinq ans durant les dix dernières années. Pour bénéficier de l'allocation chômeurs âgés (ACA), il est nécessaire d'avoir cotisé quarante ans à une caisse de retraite, soient 160 trimestres. De même pour l'allocation spécifique d'attente (ASA) créée pour permettre aux chômeurs âgés d'attendre leur retraite. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il ne reste d'autre possibilité à la personne concernée que de basculer directement de l'allocation chômage au revenu minimum d'insertion. Or, là où un demandeur d'emploi pris en charge par l'ASSEDIC bénéficie de points retraite, il s'inquiète qu'un chômeur en fin de droit secouru par le RMI ne dispose pas des mêmes droits. Aucun organisme ne prenant en charge ses cotisations, il ne percevra qu'une retraite minorée. Aussi lui demande-t-il de remédier à cette injustice en ouvrant le droit à l'assurance vieillesse aux bénéficiaires du RMI.