VRP
Question de :
M. Alain Claeys
Vienne (1re circonscription) - Socialiste
M. Alain Claeys attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des VRP dans le cadre du passage aux 35 heures hebdomadaires. La loi du 19 janvier 2000 précise que les VRP non cadres sans horaire prédéterminé ne sont éligibles à la réduction du temps de travail que dans le cadre du forfait annuel des 1 600 heures. Or, dans cette catégorie, il n'y a pas d'horaire intermédiaire - ni journalier, ni hebdomadaire, ni mensuel - l'horaire annuel est par nature impossible. Aussi, il demande quelles mesures seront prises pour l'application des 35 heures pour les VRP avec un unique employeur pour les VRP multicartes.
Auteur : M. Alain Claeys
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 8 mai 2000