allocation spécifique d'attente
Question de :
M. Jean-Yves Caullet
Yonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de la loi n° 98-285 du 17 avril 1998 qui devait garantir par le versement d'une allocation spécifique d'attente un niveau de revenu à des demandeurs d'emplois ayant cotisé quarante années au régime de retraite. Le caractère non différentiel de cette allocation qui s'ajoute à des montants variables de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou du RMI occasionne des situations inégales, ce qui n'était pas l'esprit de la loi. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour corriger cette situation.
Auteur : M. Jean-Yves Caullet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000