Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère inadapté de certaines pratiques administratives en matière de certification de copies conformes à l'original. Il existe, en effet, une distorsion entre les dispositions légales adoptées pour rendre infalsifiables les cartes nationales d'identité ainsi que les cartes de séjour des étrangers et les règles définies dans la circulaire ministérielle n° 42 du 17 janvier 1963, spécifiant notamment que les maires sont tenus de certifier conformes à l'original les pièces réunissant les deux conditions suivantes : 1/ l'original émane d'une autorité officielle ; 2/ la copie conforme est exigée par un texte législatif ou réglementaire ou par une administration ou un établissement public. Une telle obligation aboutit à transformer en preuves d'identité susceptibles de falsification, de par la technique même de la photocopie, des documents que la loi elle-même a voulu « sécuriser ». Lorsque certains services préfectoraux sollicitent, en vue, par exemple, d'instruire une demande de carte grise ou un dossier de permis de construire, des copies conformes de pièces d'identité, il semble qu'il serait loisible de n'exiger que des photocopies ordinaires, à charge pour ces services d'effectuer certains contrôles en se basant sur leurs propres fichiers de délivrance de cartes d'identité, cartes de séjour, etc. On éviterait ainsi d'ouvrir la voie à une source certaine d'insécurité pouvant résulter de la falsification de pièces individuelles d'identité. Il lui demande donc si la réglementation en vigueur pourrait être infléchie en ce sens.