réductions d'impôt
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la faiblesse des avantages fiscaux accordés aux personnes qui se voient contraintes d'être hébergées en établissement de long séjour en raison de leur état de santé. Considérant que la déduction fiscale autorisée est plafonnée à 15 000 francs, alors que les incidences financières et économiques pour les familles sont sans commune mesure, il apparaît indispensable de mieux prendre en considération au plan fiscal une telle situation. En outre, il constate que l'avantage actuel est nettement inférieur à la déduction prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile et qu'il existe donc une véritable disparité de traitement entre ces deux régimes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 21 août 2000