Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du projet de réforme du code de la mutualité rendu nécessaire depuis la condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes pour non-application des directives européennes sur l'assurance. Il lui rappelle que le secteur mutualiste français compte dans ses rangs un certain nombre d'organismes de retraite mutualiste d'anciens combattants qui semblent être exclus de la réflexion engagée sur la réforme du code de la mutualité. De ce fait, les représentants de ces organismes déplorent une telle situation et souhaitent que les préoccupations spécifiques dont ils sont porteurs puissent être exposées et prises en compte par le Gouvernement. Considérant en outre que la retraite mutualiste du combattant relève du principe du droit à réparation, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.