taux
Question de :
M. Gérard Saumade
Hérault (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Gérard Saumade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets escomptés d'une récupération de la TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration du logement effectués par les entreprises du secteur du bâtiment. Actuellement, la faible croissance de la production dans l'artisanat du bâtiment permet difficilement de maintenir les emplois et ne paraît pas suffisante pour en créer de nouveaux. Cette tendance pourrait s'inverser au moyen de l'instauration de la récupération de la TVA par des crédits d'impôts sur facture acquittée. Cette mesure, qui entraînerait une stimulation de la demande et qui constituerait un moyen efficace de lutte contre le travail clandestin, serait directement à l'origine de nouvelles créations d'emplois. En conséquence, il lui demande s'il entend retenir cette proposition.
Auteur : M. Gérard Saumade
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998