Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur l'application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Cet article dispose : « Dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'exercice de la profession de restaurateur. » Or il apparaît que quinze mois après la publication de la loi, le rapport n'a toujours pas été déposé. Celui-ci est pourtant très attendu par la profession qui réclame fort légitimement depuis plusieurs années l'élaboration d'un véritable statut la concernant. Aussi, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer la date précise à laquelle elle entend remettre ledit rapport au Parlement et de lui communiquer, d'autre part, les mesures concrètes qu'elles compte prendre afin que celui-ci puisse être porté à la connaissance de la représentation nationale dans les meilleurs délais.