Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. André Santini souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le respect par les entreprises de gardiennage et de sécurité de la réglementation et des dispositions conventionnelles régissant les conditions de travail de leurs salariés. Ce secteur d'activité, qui se compose d'entreprises de tailles différentes, se caractérise trop souvent par de fortes disparités de situation, spécialement en ce qui concerne la durée du travail et la formation des personnels. La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 a fixé un certain nombre de règles relatives aux conditions d'exercice de cette profession, qui est placée sous le contrôle du ministère de l'intérieur. En revanche, il n'en va pas de même en matière sociale alors que de nombreuses entreprises du secteur semblent s'affranchir trop fréquemment du respect des normes applicables aux conditions de travail, y compris lorsqu'elles trouvent leur origine dans des conventions collectives. Une telle situation, d'abord préjudiciable aux salariés et susceptible, par ailleurs, de porter atteinte aux conditions de concurrence, appelle sans aucun doute une plus grande vigilance des pouvoirs publics. En conséquence il lui demande, d'une part, quelles sont les mesures envisagées afin de mieux faire respecter le droit du travail par les entreprises défaillantes et, d'autre part, de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la négociation sociale dans ce secteur, notamment pour ce qui concerne la durée du travail et éventuellement la mise en place des 35 heures, les rémunérations et la formation professionnelle.